C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Texte complet
9. Le greffier de la Cour du Québec fixe l’indemnité et les allocations des témoins à la demande du Tribunal, des parties ou des témoins eux-mêmes.
Décision 2015-12-17, a. 9.